Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564697
NOR: MIPP9700023D
Ancien identifiant: 1DX997245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml
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République française 1997-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118613
### LIVRE II : Les communications électroniques
- [TITRE Ier : Les services de télécommunications](titre_ier)
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006136653
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006136654
---
#### TITRE Ier : Les services de télécommunications
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Les services relevant de l'article L. 34-5](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime juridique.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Téléphone.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006150694
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006150747
---
##### CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2.
##### CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466188
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466188.xml
---
###### Article R*9-1
I. - Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêtés pris après
avis de la commission consultative des services de télécommunications les
conditions générales que doivent respecter les fournisseurs de services-supports
en application de l'alinéa 3 de l'article L. 34-2.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.<br />
Le cahier des charges annexé à chaque autorisation de fourniture de
services-supports mentionne expressément celles des obligations résultant de ces
arrêtés qui sont applicables au bénéficiaire de l'autorisation.<br />
II. - Lorsque des prescriptions techniques sont nécessaires pour assurer le
respect d'exigences essentielles mentionnées à l'article L. 32, les arrêtés
visés au I ci-dessus précisent les cas dans lesquels les fournisseurs
conservent, dans le respect de ces exigences, la possibilité d'offrir également
leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès lors
que l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions techniques
imposées, dans des conditions de coût et de qualité équivalentes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466185
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466185.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466186
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466186.xml
---
###### Article R*9
Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut
présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au public un
service-support relevant de l'article L. 34-2.<br />
Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction
générale des postes et télécommunications) et comporte les éléments suivants
:<br />
- l'identité du demandeur ;<br />
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;<br />
- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture
des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.<br />
Il est accusé réception de la demande.<br />
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la
demande.<br />
Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de
l'autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation
doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des télécommunications
(direction générale des postes et télécommunications) qui peut, par décision
motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
d'autorisation.
On entend par liaison louée la mise à disposition par l'exploitant public dans
le cadre d'un contrat de location, d'une capacité de transmission, entre des
points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à
l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.

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Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006150748
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150699
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
##### Chapitre II : Régime juridique.
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R11](article_r11.md)
- [SECTION 2 : Services](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-14
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466545
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466545.xml
---
###### Article R10
Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de
télécommunications " l'abonné au service de télécommunications ou le tiers
déclaré utilisateur du service par le titulaire de l'abonnement.<br />
En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public,
à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs des réseaux de
télécommunications ouverts au public est soumise à déclaration préalable.<br />
Ne sont notamment pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés
à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont
directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de
télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 33-4 du code des postes et
télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de la publication
par l'éditeur de la publication ou, annuellement, par le responsable du service
en cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs.<br />
Elle précise :<br />
1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social
du déclarant ;<br />
2. La dénomination de la publication et des services de télécommunications
fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ;<br />
3. L'origine et les modalités de collecte des informations recueillies auprès
des utilisateurs démarchés ou de tiers en vue de leur publication dans la liste
déclarée ;<br />
4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types
d'informations qui y figureront ;<br />
5. Les conditions de la mise à disposition du public de la liste
d'utilisateurs.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par
voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction générale des
postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications un accès
permanent et gratuit au service télématique ;<br />
2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de
l'informatique et des libertés en application de son article 16.<br />
3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service
télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste
d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.<br />
La déclaration est effectuée auprès de la direction générale des postes et
télécommunications du ministère chargé des télécommunications.<br />
Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier
complet.<br />
Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du
présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues
ci-dessus.<br />
Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent
article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un
réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.

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---
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006165958
---
###### SECTION 2 : Services
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)
- [Article R*9-2](article_r9-2.md)
- [Article R*9-3](article_r9-3.md)
- [Article R*9-4](article_r9-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466189
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466189.xml
---
###### Article R*9-1
Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. 34-3 du présent code
est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle comporte les éléments suivants :<br />
- l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de
ses partenaires éventuels ;<br />
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
- le calendrier de déploiement et de mise en service ;<br />
- les prévisions de marché ;<br />
- les prévisions du compte d'exploitation ;<br />
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;<br />
- les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du
service ;<br />
- les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ;<br />
- les normes utilisées.<br />
Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des
télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences.<br />
Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées
par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être
portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications qui
peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter
une nouvelle demande d'autorisation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466319
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466319.xml
---
###### Article R*9-2
La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de
régulation des télécommunications.<br />
Cette déclaration comporte les éléments suivants :<br />
- l'identité du fournisseur de services ;<br />
- la description des services offerts ;<br />
- la description des installations utilisées ;<br />
- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;<br />
- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes
concerné a été informé par le demandeur de son projet.<br />
Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent
être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des
télécommunications.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466321
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466321.xml
---
###### Article R*9-3
Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis
de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent les prescriptions
techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à
l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés
aux articles R. 9-1 et R. 9-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466323
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466323.xml
---
###### Article R*9-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de
l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;<br />
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de
l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006166022
---
###### SECTION 3 : Dispositions communes
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-14
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466553
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466553.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466554
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466554.xml
---
###### Article R10-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466561
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466561.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466562
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466562.xml
---
###### Article R10-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466570
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466570.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466571
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466571.xml
---
###### Article R11

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@ -1,15 +1,18 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006150735
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006150757
---
##### CHAPITRE III : Les services relevant de l'article L. 34-5
##### CHAPITRE III : Téléphone.
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-5](article_r11-5.md)
- [Article R11-6](article_r11-6.md)
- [Article R11-7](article_r11-7.md)
- [Article R*12](article_r12.md)
- [Article R*13](article_r13.md)
- [Article R*14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
- [Article R*19](article_r19.md)
- [Article R*20](article_r20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466583
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466583.xml
---
###### Article R11-1
On entend par liaison louée la mise à disposition par l'exploitant public dans
le cadre d'un contrat de location, d'une capacité de transmission, entre des
points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à
l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466588
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466588.xml
---
###### Article R11-2
Lorsque, pour offrir des services relevant de l'article L. 34-5, l'exploitant
public affecte spécialement à cet usage ses propres liaisons ou des liaisons
dont il s'est assuré la disposition, il est soumis aux règles résultant du
présent chapitre.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466593
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466593.xml
---
###### Article R11-3
Le ministre chargé des télécommunications définit par arrêté pris après avis de
la commission consultative des services de télécommunications les prescriptions
techniques auxquelles sont soumis les services relevant de l'article L. 34-5,
lorsque de telles prescriptions sont nécessaires pour assurer le respect des
exigences essentielles définies à l'article L. 32.<br />
Ces arrêtés précisent les cas dans lesquels les fournisseurs conservent, dans le
respect des exigences essentielles, la possibilité d'offrir également leurs
services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès lors que
l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions techniques imposées,
dans des conditions de coût et de qualité équivalentes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466597
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466597.xml
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###### Article R11-4
Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant
des liaisons louées sont classés en deux catégories.<br />
Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications
utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité globale
d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
télécommunications.<br />
Sont classés en catégorie II les autres services.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466577
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466577.xml
---
###### Article R11-5
Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des
télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à
l'article R. 11-4.<br />
Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte :<br />
- l'identité du fournisseur ;<br />
- la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées
utilisées à cet effet.<br />
Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent
être portées à la connaissance du ministre.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466603
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466603.xml
---
###### Article R11-6
Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications
l'offre de services relevant de la catégorie II mentionnée à l'article R.
11-4.<br />
La demande d'autorisation est adressée au directeur général des postes et
télécommunications et comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article
R. 11-5. Il en est accusé réception dans les conditions prévues par le décret n°
83-1025 du 28 novembre 1983.<br />
Le ministre accorde l'autorisation sollicitée lorsque les services sont offerts
dans des conditions qui respectent les exigences essentielles définies à
l'article L. 32, telles qu'elles sont précisées, le cas échéant, par les
prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 11-3, et lorsque ces
services ne constituent pas des services supports.<br />
A défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois suivant la réception
de la demande, l'autorisation est réputée accordée.<br />
Les modifications apportées aux éléments figurant dans la demande d'autorisation
doivent être portées à la connaissance du ministre qui peut, par décision
motivée, inviter l'intéressé à présenter une nouvelle demande d'autorisation.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466608
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466608.xml
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###### Article R11-7
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de
l'article L. 34-5, et utilisant un ensemble de liaisons louées dont la taille
est inférieure au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
télécommunications, sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 11-5
;<br />
- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de
l'article L. 34-5 dans les conditions non conformes aux prescriptions techniques
mentionnées à l'article R. 11-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466613
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X012R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466613.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466614
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X012R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466614.xml
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###### Article R*12
@ -44,4 +44,4 @@ Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois.<br />
Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque
ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de
Paris d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.
Paris, d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466617
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466617.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1997-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006466618
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X013R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466618.xml
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###### Article R*13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466623
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X014R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466623.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466624
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X014R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466624.xml
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###### Article R*14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466629
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466629.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466630
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466630.xml
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###### Article R*15

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466634
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466634.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466635
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466635.xml
---
###### Article R*16

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466640
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466640.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466641
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466641.xml
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###### Article R*17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466648
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466648.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466649
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466649.xml
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###### Article R*18-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466644
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466644.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466645
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466645.xml
---
###### Article R*18

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466652
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X019R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466652.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466653
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X019R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466653.xml
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###### Article R*19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466656
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466656.xml
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466657
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466657.xml
---
###### Article R*20
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466656.xml
La commission prévue à l'article R. 19 est présidée par un membre du Conseil
d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend [*composition*], outre son président :<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
-un représentant du ministre des finances ;<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006150749
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##### CHAPITRE IV : Téléphone.
- [Article R*12](article_r12.md)
- [Article R*13](article_r13.md)
- [Article R*14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
- [Article R*19](article_r19.md)
- [Article R*20](article_r20.md)