Code des postes et des communications électroniques
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République française 88044ac3c8 Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications
LES ART. D440,D441,D442,D443,D444,D445,D446,D447,D448,D449,D450,D451,D452,D453,D454,D455 ET D456 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A CONNU DEPUIS 1990 DE PROFONDS CHANGEMENTS CONCERNANT LES RESEAUX,LES SERVICES ET EQUIPEMENTS TERMINAUX.
DEPUIS CETTE DATE,LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SONT COMMERCIALISES LIBREMENT,SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE,POUR CEUX DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A TRANSFERE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS QUI A REMPLACE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS A RENDU OBSOLETE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. D440 A D456 DU CODE PRECITE.C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ABROGER EXPLICITEMENT PAR LE PRESENT DECRET LES ART. PRECITES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739020
NOR: ECOI9700730D
Ancien identifiant: 1DX99814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739020.xml
1999-01-09 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications 1998-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications 1999-01-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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