Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165959
- [Article R9-9](article_r9-9.md)
- [Article R9-10](article_r9-10.md)
- [Article R9-11](article_r9-11.md)
- [Article R9-12](article_r9-12.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466338
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466338.xml
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###### Article R9-12
Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 qui
concernent :<br />
- des réseaux du service fixe qui utilisent des fréquences assignées à leur
exploitant ;<br />
- des réseaux du service mobile à usage partagé ;<br />
- des réseaux du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences
exclusives ;<br />
- des réseaux utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux
constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires,<br />
le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Autorité de tes régulation
des télécommunications à compter de la réception de la demande vaut décision de
rejet.<br />
Pour les autorisations dont le nombre est limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ce délai est porté à
huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature par l'Autorité
de régulation des télécommunications.<br />
Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 autres
que celles mentionnées aux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de
six semaines par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la
date de la réception de la demande vaut décision de rejet.