Code des postes et des communications électroniques
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République française c7263be804 Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE.
IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992.
APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T).

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382650
NOR: MIPP9700054D
Ancien identifiant: 1DX997328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382650.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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