Code des postes et des communications électroniques
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République française b8e7f31c1c Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGEE "PROCEDURE ET DISPOSITIONS COMMUNES".
IL EST INSERE EN TETE DE CETTE SECTION,LES ART.:
R9-5: DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L33-1,DEMANDES PRESENTEES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L34-1,DEMANDES RELEVANT CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1 ADRESSEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) EN 5 EXEMPLAIRES;
R9-6: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE LE TYPE D'AUTORISATION DEMANDEE ET COMPORTE LES ELEMENTS (INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS) FIGURANT AU PRESENT DECRET;
R9-7: DES QU'IL RECOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION,LE PRESIDENT DE L'ART EN ACCUSE RECEPTION (DELAI) ET INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DES DEMANDES DEPOSEES DES QUE CELLES-CI SONTCOMPLETES;
R9-8: L'ART INSTRUIT LES DEMANDES DANS UN DELAI DE 4 SEMAINES POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1.IL COUT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE COMPLETE;
R9-9: DANS LE DELAI PREVU A L'ART. PRECEDENT,L'ART TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS UN DOSSIER CONTENANT LES ELEMENTS Y CITES;
R9-10: POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L34-1,LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 6 SEMAINES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR L'ART VAUT DECISION DE REJET.CE DELAI EST PORTE A 4 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1,ET A 8 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DU V DE L'ART. L33-1;
R9-11: LES DEMANDES D'AUTORISATION RELEVANT:
DU V DE L'ART. L33-1 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. R9-5 A R9-9;
DU 1° DE L'ART. L34-3 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1;
DU 3EME AL. DE L'ART. L34-4 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.TOUTEFOIS,POUR CES AUTORISATIONS,L'ART,CONSULTE LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES AYANT ETABLI LE RESEAU OU AUTORISE SONT ETABLISSEMENT.LES DELAIS PREVUS AUX ART. R9-8,R9-9 ET R9-10 SONT ALORS PORTES RESPECTIVEMENT A 3 MOIS,1 MOIS ET 4 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393584
NOR: ECOI9800951D
Ancien identifiant: 1DX99925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/35/JORFTEXT000000393584.xml
1999-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public 1999-01-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications 1999-01-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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