Commit graph

  • 76fdbfe2f5 Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques main 2025-01-02 République française 2025-01-02 00:00:00 +0100
  • b3e1a31d6a Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 05ef3b3056 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2024-09-30 République française 2024-09-30 00:00:00 +0200
  • a2554c5938 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 5b5fa81958 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • 1b0da1ae54 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • 2457b2cec7 Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables 2024-05-27 République française 2024-05-27 00:00:00 +0200
  • bd14f80a33 LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative 2024-04-17 République française 2024-04-17 00:00:00 +0200
  • 0dd9419f7c Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a7f414d997 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 1bc806cc8e Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • b350759d40 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2023-08-03 République française 2023-08-03 00:00:00 +0200
  • ea48d8be9f Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française 2023-05-26 République française 2023-05-26 00:00:00 +0200
  • 2e19e3efc7 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-03-12 République française 2023-03-12 00:00:00 +0100
  • fa93887eb5 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2023-03-12 00:00:00 +0100
  • f76f064302 Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 6c3c3507ad Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine 2022-12-25 République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • aeda3948cf Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • c96d2159a3 Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier 2022-11-12 République française 2022-11-12 00:00:00 +0100
  • 1491d8a6f4 Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique 2022-08-01 République française 2022-08-01 00:00:00 +0200
  • e7f3db840e Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires République française 2022-08-01 00:00:00 +0200
  • 97672a58f2 Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2022-07-01 République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 57bc44d430 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • c8f1e4a384 Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement 2022-06-01 République française 2022-06-01 00:00:00 +0200
  • 3e99a1b652 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-06-01 00:00:00 +0200
  • d92fc68621 Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement 2022-05-09 République française 2022-05-09 00:00:00 +0200
  • 6853ce329b Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-05-09 00:00:00 +0200
  • 59cac77cbc Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier 2022-04-15 République française 2022-04-15 00:00:00 +0200
  • 95597806b7 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte 2022-04-08 République française 2022-04-08 00:00:00 +0200
  • 4c07de220a Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation 2022-03-31 République française 2022-03-31 00:00:00 +0200
  • b8256fce96 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets République française 2022-03-31 00:00:00 +0200
  • 3dd06cd25d Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets 2022-03-27 République française 2022-03-27 00:00:00 +0100
  • a22ee84ef5 Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports République française 2022-03-27 00:00:00 +0100
  • 7debed9e3d Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime République française 2022-03-27 00:00:00 +0100
  • 7f0c579ac4 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France 2022-03-04 République française 2022-03-04 00:00:00 +0100
  • 6ed9c09062 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • c1dbdbb0bf Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • 34a567d57a Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • d8e38dc60b LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 22f1fe137f LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • b8ab1271e1 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • cece9fe047 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 69ff7f2a82 LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique 2021-12-23 République française 2021-12-23 00:00:00 +0100
  • 2bde030d11 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 2021-11-17 République française 2021-11-17 00:00:00 +0100
  • 49d1703cc6 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 République française 2021-08-25 00:00:00 +0200
  • 77e8de3db4 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2021-08-25 00:00:00 +0200
  • 7306855ceb Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement 2021-08-01 République française 2021-08-01 00:00:00 +0200
  • 41bd24c2dd Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2021-08-01 00:00:00 +0200
  • 132f239f2b Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières République française 2021-08-01 00:00:00 +0200
  • 970ebf0975 Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports République française 2021-08-01 00:00:00 +0200
  • 6bbcbdbebd Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2021-06-06 République française 2021-06-06 00:00:00 +0200
  • f612939455 Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique 2021-06-01 République française 2021-06-01 00:00:00 +0200
  • d717a3d02d Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2021-06-01 00:00:00 +0200
  • 99bfc8a666 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2021-04-16 République française 2021-04-16 00:00:00 +0200
  • b5fd247d94 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2021-04-10 République française 2021-04-10 00:00:00 +0200
  • fcdc4e867b Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2021-04-10 00:00:00 +0200
  • 4d7474647d Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2021-04-09 République française 2021-04-09 00:00:00 +0200
  • 25e7f2d9df Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 70acdf5f7a LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 République française 2020-12-31 00:00:00 +0100
  • 1d8f470371 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-12-31 00:00:00 +0100
  • ad4d0001e7 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • ead8523fee Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • fbffb9fde0 LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 499e4ddd79 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 2020-06-19 République française 2020-06-19 00:00:00 +0200
  • 7f9f04fa0a LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer République française 2020-06-19 00:00:00 +0200
  • 82d43eeacb Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-06-19 00:00:00 +0200
  • c85d9ae392 Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports 2020-06-07 République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • c23911c69e Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 49c4853df6 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 1fb594ae26 Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 05063deb57 Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 3a53d534c9 Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat 2020-04-23 République française 2020-04-23 00:00:00 +0200
  • e22f98d9db LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2020-04-01 République française 2020-04-01 00:00:00 +0200
  • cb4a1a3473 Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques 2020-03-06 République française 2020-03-06 00:00:00 +0100
  • 8319f2438d Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2020-02-21 République française 2020-02-21 00:00:00 +0100
  • 17fd52f860 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire 2020-02-12 République française 2020-02-12 00:00:00 +0100
  • 72892c2394 Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics 2020-02-01 République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • ad25e8be9a Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • ccff2e8d00 Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 73196f1375 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 17f25330da Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 4a970e3769 Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • e4eabe3f8f Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • d2ee13cf71 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • f080314b68 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 4a6636dfdf Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques 2019-12-28 République française 2019-12-28 00:00:00 +0100
  • 0eec5ee6b0 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 République française 2019-12-27 00:00:00 +0100
  • 9f88476bb3 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2019-12-27 00:00:00 +0100
  • 929db84a4e Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France 2019-11-29 République française 2019-11-29 00:00:00 +0100
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  • 9be0624feb Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense 2019-07-29 République française 2019-07-29 00:00:00 +0200
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  • 5850a632b1 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2019-05-11 00:00:00 +0200
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