Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024885712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885712.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908208.xml
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###### Article R3211-35
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et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de
l'environnement ;<br />
6° Aux matériels de guerre et assimilés destinés à être vendus à l'exportation,
mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense, et à ceux qui
leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;<br />
6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à
l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la
défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus
dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9
et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont
indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;<br />
7° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de
munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, dont les
spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la
défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre
de la défense et le ministre chargé du domaine ;<br />
7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute
catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure,
dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de
la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le
ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;<br />
8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le
ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.