Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799274
NOR: EQUK0301508D
Ancien identifiant: 1DE004308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/92/JORFTEXT000000799274.xml
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République française 2021-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029915727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915727.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940338.xml
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###### Article R2124-7
Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique
menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de
l'environnement.<br />
En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu
à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à
son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les
articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.<br />
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :<br />
@ -27,13 +28,9 @@ l'Etat en mer ;<br />
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos
l'instruction administrative.<br />
A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du
préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté
motivé.<br />
La convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins
approuver la convention par arrêté motivé.<br />
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est
approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances
publiques.
approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.