Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029397517
NOR: FCPE1305569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/75/JORFTEXT000029397517.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399191.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017366.xml
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###### Article R5112-10
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date
certaine à sa réception.<br />
Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le
cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques
@ -18,11 +18,11 @@ définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai
de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse ou en
cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les
mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre fait connaître son
de deux mois à compter de la date de réception. A défaut de réponse ou en cas de
refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes
conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son
acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de
l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.<br />
réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.<br />
Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des
Le demandeur transmet au préfet une copie des offres qu'il a adressées et des
réponses qui lui sont parvenues.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399195.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017362.xml
---
###### Article R5112-12
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet
la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à
l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession,
mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la
réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la
cession.<br />
Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la
réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur
des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des
organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation n'ont pas été utilisés à l'expiration
du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à
l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par tout moyen
conférant date certaine à sa réception, de procéder sans délai à la réalisation
ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.<br />
Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des
lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un
@ -31,4 +33,10 @@ réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire o
son représentant.<br />
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 5112-4 est fixé par le directeur
régional des finances publiques.
régional des finances publiques.<br />
Lorsque le délai de dix ans mentionné au premier alinéa expire à compter de la
date du transfert de propriété résultant des dispositions du III de l'article 27
de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des
outre-mer, les formalités prévues au présent article sont accomplies par la
collectivité qui a bénéficié de ce transfert.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399175.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017377.xml
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###### Article R5112-2
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les
services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.<br />
tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte
mention de la réception ou du dépôt de la demande.
mention de la date de réception de la demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031765417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/54/LEGIARTI000031765417.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017370.xml
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###### Article R5112-3
@ -13,9 +13,13 @@ La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte :<br />
1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;<br />
2° Une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de
l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;<br />
2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil
d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les
activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour
objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat
l'acquisition du terrain ;<br />
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une
personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399199.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017357.xml
---
###### Article R5112-13
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux
acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain
prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399203.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017352.xml
---
###### Article R5112-14
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399205.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017348.xml
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###### Article R5112-15
@ -18,7 +18,7 @@ La demande de cession comporte :<br />
l'article R. 5112-3 ;<br />
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou
fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs
fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs
constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel,
ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le
1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399211.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017344.xml
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###### Article R5112-18
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des
quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des
propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence
pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399225.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017329.xml
---
###### Article D5112-24
La superficie prévue au dernier alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500
La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500
mètres carrés.<br />
Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399217.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017339.xml
---
###### Article R5112-20
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399219.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017333.xml
---
###### Article R5112-21
@ -17,9 +17,9 @@ La demande comporte :<br />
l'article R. 5112-3 ;<br />
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur
fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur
le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;<br />
fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ;<br />
4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à
titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre
@ -29,4 +29,4 @@ A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 5112-6, la demande doit comporter tous justificatifs permettant
d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son
habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier
1995.
2010.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399227.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/73/LEGIARTI000046017323.xml
---
###### Article R5112-25
@ -17,14 +17,17 @@ conditions de celle-ci.<br />
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide
exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le
délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification
par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou
du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au
directeur régional des finances publiques.<br />
celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue
à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet transmet copie de la
demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le
montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions
des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2. Dans ce cas, le délai de six mois ne
commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au
demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé
à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur régional
des finances publiques.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les