Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 86-2.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160765
NOR: MERR9100047D
Ancien identifiant: 1DX9911110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/07/JORFTEXT000000160765.xml
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République française 2022-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000041970431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970431.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422457.xml
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###### Article R2124-41
@ -23,8 +23,10 @@ l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;<br />
l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements
légers annexes au mouillage ;<br />
5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité
environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.<br />
5° L'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la
décision prise en application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque
l'autorité chargé de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite
par la réalisation d'une évaluation environnementale.<br />
Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique.<br />