Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-11 00:00:00 +02:00
parent 8d64e02acb
commit 5850a632b1
2 changed files with 14 additions and 12 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027319974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319974.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038459950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459950.xml
---
###### Article R3211-14
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de
mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de
surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7 du présent code.
3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033073215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073215.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038459961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459961.xml
---
###### Article R3211-15
@ -37,8 +37,10 @@ familles ;<br />
3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour
étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les
titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une
opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7.<br />
titulaires de contrats de location-accession, les logements faisant l'objet d'un
bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2
mentionnées au 1° et au 2° du présent II et ceux faisant l'objet d'une opération
d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7.<br />
III. Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les
critères suivants sont satisfaits :<br />