Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 86-2.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160765
NOR: MERR9100047D
Ancien identifiant: 1DX9911110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/07/JORFTEXT000000160765.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885109.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970411.xml
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###### Article R2124-39
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des
ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des
navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les
conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des
articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites
administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion
des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au
stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées
par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R.
341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885113.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000041970431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970431.xml
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###### Article R2124-41
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de
présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des
installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone
faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des
installations et des équipements légers annexes au mouillage.<br />
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un dossier
comportant :<br />
1° Un rapport de présentation du projet et de ses incidences potentielles sur
l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;<br />
2° Un devis des dépenses envisagées ;<br />
3° Une notice descriptive des installations prévues ;<br />
4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir
l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements
légers annexes au mouillage ;<br />
5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité
environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.<br />
Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique.<br />
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la
vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885115.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970438.xml
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###### Article R2124-42
@ -14,14 +14,20 @@ desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est
accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à
l'article R. 2124-41.<br />
Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est
notifiée à la commune ou au groupement de communes compétent. Pour faire valoir
la priorité prévue à l'article L. 2124-5, la commune ou le groupement de
communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification. La
commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur
décision d'exercer leur droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois
pour déposer leur propre demande.<br />
Lorsque la demande d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée,
elle est immédiatement notifiée par le préfet à la commune ou au groupement de
communes compétent, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette
notification pour faire valoir le droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5.
La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa
décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour
déposer sa propre demande. En l'absence de réponse ou en cas de renonciation
explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité
dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne
publique ou privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet
organise librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les
conditions prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4.<br />
Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle
autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent
titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48.
Ce droit de priorité de la commune ou du groupement de communes compétent peut
être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il
y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article R. 2124-48.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885117.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970451.xml
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###### Article R2124-43
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est
instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service déconcentré chargé
des affaires maritimes, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison
avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer.<br />
Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment
II.-Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment
:<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L.
121-23 du code de l'urbanisme ;<br />
2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars
1986 relatif aux commissions nautiques ;<br />
3° A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes compétent
dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci
ont renoncé à leur droit de priorité ;<br />
3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent,
lorsqu'il a renoncé au droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5 ;<br />
4° Au directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental
des finances publiques fixe en outre le montant de la redevance domaniale.<br />
4° Au directeur départemental des finances publiques, qui fixe en outre le
montant de la redevance domaniale ;<br />
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la
demande, les avis mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont réputés favorables.
5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la
demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc
national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement
;<br />
6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par
délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation
concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de
l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible
d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du
même code ;<br />
7° A l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional,
lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre
d'étude, au sens de l'article L. 333-1 du code l'environnement.<br />
III.-Lorsque l'occupation est projetée sur le domaine relevant du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres, au sens de l'article L. 322-9 du
code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme
du directeur de cet établissement ou, par délégation, du délégué de rivage
territorialement compétent.<br />
IV.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle
en projet, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative
compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de
la réserve ou de leur aspect.<br />
V.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle
classée, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation est soumise à l'avis conforme :<br />
1° Du préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de
l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils
municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve
naturelle nationale ou une réserve naturelle de Corse classée par l'Etat ;<br />
2° Du conseil régional compétent, après avis du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de
l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils
municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve
naturelle régionale ;<br />
3° De l'Assemblée de Corse, après avis du comité consultatif de la réserve et du
ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une
réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse. Si cette
réserve a été classée à la demande de l'Etat, l'avis du préfet de Corse est
également requis.<br />
VI.-Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
la demande, les avis mentionnés au présent article, à l'exception de celui du
directeur départemental des finances publiques, sont réputés favorables ou
conformes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885121.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970469.xml
---
###### Article R2124-45
L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement
avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions
et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement,
l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers.<br />
Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le
préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et
objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les
prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et
la protection de l'environnement.<br />
Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion
des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires ou bateaux de
passage. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne
peut être inférieure à 25 %.<br />
des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires et bateaux de
passage. La proportion des postes réservés, qui ne peut être nulle, est fixée
par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des
caractéristiques de la navigation locale.<br />
L'autorisation précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au
règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.<br />
Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation
présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et
financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.<br />
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
La convention précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au
règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885123.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970478.xml
---
###### Article R2124-46
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée
maximale de quinze ans.<br />
La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.<br />
Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement
d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction
administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R.
2124-45.<br />
Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi
que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme,
pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les
modalités prévues à l'article R. 2124-48.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885127.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970489.xml
---
###### Article R2124-48
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration
du terme fixé, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine
occupé.<br />
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous
déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre
d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885129.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970498.xml
---
###### Article R2124-49
Il peut être mis fin à l'autorisation sans indemnité s'il n'en a pas été fait
usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a
été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation.<br />
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de
l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire
de celle-ci.<br />
L'autorisation peut également être supprimée en cas de liquidation judiciaire,
de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br />
Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du
titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br />
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885131.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970504.xml
---
###### Article R2124-50
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente
sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du
tourisme et par l'acte de délivrance de l'autorisation, il peut être mis fin à
celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.<br />
tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité,
le titulaire entendu.<br />
Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne
peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui
ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885133.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970514.xml
---
###### Article R2124-51
@ -17,13 +17,12 @@ préfet au moins deux mois avant le début des travaux.<br />
Il n'est pas procédé à cette démolition :<br />
1° En cas de renouvellement de l'autorisation ;<br />
1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre
l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation
précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;<br />
2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l'obligation de
démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée sur le nouveau titulaire ;<br />
3° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien
2° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien
de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve,
à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur
ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885137.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970521.xml
---
###### Article R2124-53
@ -13,4 +13,9 @@ Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tie
la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers
ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances
correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette
autorité.
autorité.<br />
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au
préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son
sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande
vaut décision d'acceptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885139.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970527.xml
---
###### Article R2124-54
@ -12,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885139.xml
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées,
accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux
zones de mouillages et d'équipements légers.
zones de mouillages et d'équipements légers.<br />
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes
de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la
présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité
civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public
maritime ou à la sécurité du public.

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@ -1,17 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885141.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970533.xml
---
###### Article R2124-55
A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port
autonome, les pouvoirs attribués au préfet par les dispositions de la présente
sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquième à septième
Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente
sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième
alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont
exercés par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port
autonome.
exercées : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Par le directoire du grand port maritime ou le directeur
du port autonome lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation
située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port
autonome ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage
mentionnées à l' article R. 341-4 du code du tourisme , lorsque la demande
d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles
affectés au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6 du code de
l'environnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention
d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une
implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au
sens de l' article L. 322-6-1 du code de l'environnement .