Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 86-2. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000160765 NOR: MERR9100047D Ancien identifiant: 1DX9911110 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/07/JORFTEXT000000160765.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2020-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000024885109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885109.xml
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Date de début: 2020-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041970411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970411.xml
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###### Article R2124-39
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L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des
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ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de
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mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des
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navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les
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conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des
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articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.
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L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites
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||||
administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion
|
||||
des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au
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||||
stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
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transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées
|
||||
par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R.
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341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2020-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000024885113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885113.xml
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Date de début: 2020-06-07
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Date de fin: 2022-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000041970431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970431.xml
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###### Article R2124-41
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||||
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de
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présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des
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installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone
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||||
faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des
|
||||
installations et des équipements légers annexes au mouillage.<br />
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||||
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un dossier
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||||
comportant :<br />
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||||
1° Un rapport de présentation du projet et de ses incidences potentielles sur
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l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;<br />
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||||
2° Un devis des dépenses envisagées ;<br />
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||||
3° Une notice descriptive des installations prévues ;<br />
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||||
4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir
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||||
l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements
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||||
légers annexes au mouillage ;<br />
|
||||
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||||
5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité
|
||||
environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.<br />
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||||
Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique.<br />
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||||
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la
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vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2020-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024885115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885115.xml
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||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041970438
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970438.xml
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###### Article R2124-42
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@ -14,14 +14,20 @@ desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est
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accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à
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||||
l'article R. 2124-41.<br />
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||||
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||||
Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est
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||||
notifiée à la commune ou au groupement de communes compétent. Pour faire valoir
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||||
la priorité prévue à l'article L. 2124-5, la commune ou le groupement de
|
||||
communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification. La
|
||||
commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur
|
||||
décision d'exercer leur droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois
|
||||
pour déposer leur propre demande.<br />
|
||||
Lorsque la demande d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée,
|
||||
elle est immédiatement notifiée par le préfet à la commune ou au groupement de
|
||||
communes compétent, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette
|
||||
notification pour faire valoir le droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5.
|
||||
La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa
|
||||
décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour
|
||||
déposer sa propre demande. En l'absence de réponse ou en cas de renonciation
|
||||
explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité
|
||||
dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne
|
||||
publique ou privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet
|
||||
organise librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle
|
||||
autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent
|
||||
titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48.
|
||||
Ce droit de priorité de la commune ou du groupement de communes compétent peut
|
||||
être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il
|
||||
y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier
|
||||
alinéa de l'article R. 2124-48.
|
||||
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@ -1,33 +1,85 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-25
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||||
Date de fin: 2020-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024885117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885117.xml
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Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970451.xml
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###### Article R2124-43
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||||
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est
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||||
instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service déconcentré chargé
|
||||
des affaires maritimes, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
|
||||
I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison
|
||||
avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
|
||||
mer.<br />
|
||||
|
||||
Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment
|
||||
II.-Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;<br />
|
||||
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
|
||||
lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L.
|
||||
121-23 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars
|
||||
1986 relatif aux commissions nautiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes compétent
|
||||
dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci
|
||||
ont renoncé à leur droit de priorité ;<br />
|
||||
3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent,
|
||||
lorsqu'il a renoncé au droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental
|
||||
des finances publiques fixe en outre le montant de la redevance domaniale.<br />
|
||||
4° Au directeur départemental des finances publiques, qui fixe en outre le
|
||||
montant de la redevance domaniale ;<br />
|
||||
|
||||
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la
|
||||
demande, les avis mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont réputés favorables.
|
||||
5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la
|
||||
demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc
|
||||
national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par
|
||||
délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation
|
||||
concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de
|
||||
l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible
|
||||
d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional,
|
||||
lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre
|
||||
d'étude, au sens de l'article L. 333-1 du code l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'occupation est projetée sur le domaine relevant du Conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres, au sens de l'article L. 322-9 du
|
||||
code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme
|
||||
du directeur de cet établissement ou, par délégation, du délégué de rivage
|
||||
territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle
|
||||
en projet, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande
|
||||
d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative
|
||||
compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de
|
||||
la réserve ou de leur aspect.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle
|
||||
classée, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, la demande
|
||||
d'autorisation est soumise à l'avis conforme :<br />
|
||||
|
||||
1° Du préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du
|
||||
patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de
|
||||
l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils
|
||||
municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve
|
||||
naturelle nationale ou une réserve naturelle de Corse classée par l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du conseil régional compétent, après avis du conseil scientifique régional du
|
||||
patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de
|
||||
l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils
|
||||
municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve
|
||||
naturelle régionale ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'Assemblée de Corse, après avis du comité consultatif de la réserve et du
|
||||
ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une
|
||||
réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse. Si cette
|
||||
réserve a été classée à la demande de l'Etat, l'avis du préfet de Corse est
|
||||
également requis.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
|
||||
la demande, les avis mentionnés au présent article, à l'exception de celui du
|
||||
directeur départemental des finances publiques, sont réputés favorables ou
|
||||
conformes.
|
||||
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@ -1,28 +1,36 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885121.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970469.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R2124-45
|
||||
|
||||
L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement
|
||||
avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
|
||||
mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
|
||||
L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions
|
||||
et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement,
|
||||
l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements
|
||||
légers.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le
|
||||
préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
|
||||
Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
|
||||
aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et
|
||||
objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les
|
||||
prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et
|
||||
la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion
|
||||
des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires ou bateaux de
|
||||
passage. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne
|
||||
peut être inférieure à 25 %.<br />
|
||||
des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires et bateaux de
|
||||
passage. La proportion des postes réservés, qui ne peut être nulle, est fixée
|
||||
par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des
|
||||
caractéristiques de la navigation locale.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au
|
||||
règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.<br />
|
||||
Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation
|
||||
présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et
|
||||
financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
|
||||
La convention précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au
|
||||
règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885123.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-46
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée
|
||||
maximale de quinze ans.<br />
|
||||
La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement
|
||||
d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
|
||||
Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction
|
||||
administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R.
|
||||
2124-45.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi
|
||||
que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme,
|
||||
pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les
|
||||
modalités prévues à l'article R. 2124-48.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885127.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-48
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration
|
||||
du terme fixé, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine
|
||||
occupé.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous
|
||||
déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre
|
||||
d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885129.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-49
|
||||
|
||||
Il peut être mis fin à l'autorisation sans indemnité s'il n'en a pas été fait
|
||||
usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a
|
||||
été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation.<br />
|
||||
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de
|
||||
l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai
|
||||
d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire
|
||||
de celle-ci.<br />
|
||||
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||||
L'autorisation peut également être supprimée en cas de liquidation judiciaire,
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||||
de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br />
|
||||
Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du
|
||||
titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.
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||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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|||
---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885131.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970504.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2124-50
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||||
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente
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sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du
|
||||
tourisme et par l'acte de délivrance de l'autorisation, il peut être mis fin à
|
||||
celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.<br />
|
||||
tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité,
|
||||
le titulaire entendu.<br />
|
||||
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||||
Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne
|
||||
peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes
|
||||
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui
|
||||
ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885133.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-51
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||||
|
@ -17,13 +17,12 @@ préfet au moins deux mois avant le début des travaux.<br />
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||||
Il n'est pas procédé à cette démolition :<br />
|
||||
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||||
1° En cas de renouvellement de l'autorisation ;<br />
|
||||
1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre
|
||||
l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas
|
||||
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation
|
||||
précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l'obligation de
|
||||
démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
|
||||
transférée sur le nouveau titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien
|
||||
2° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien
|
||||
de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve,
|
||||
à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur
|
||||
ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885137.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970521.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2124-53
|
||||
|
@ -13,4 +13,9 @@ Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tie
|
|||
la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers
|
||||
ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances
|
||||
correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette
|
||||
autorité.
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au
|
||||
préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son
|
||||
sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande
|
||||
vaut décision d'acceptation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885139.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-54
|
||||
|
@ -12,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885139.xml
|
|||
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers
|
||||
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées,
|
||||
accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux
|
||||
zones de mouillages et d'équipements légers.
|
||||
zones de mouillages et d'équipements légers.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes
|
||||
de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la
|
||||
présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité
|
||||
civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas
|
||||
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public
|
||||
maritime ou à la sécurité du public.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885141.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-55
|
||||
|
||||
A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port
|
||||
autonome, les pouvoirs attribués au préfet par les dispositions de la présente
|
||||
sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquième à septième
|
||||
Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente
|
||||
sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième
|
||||
alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont
|
||||
exercés par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port
|
||||
autonome.
|
||||
exercées : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Par le directoire du grand port maritime ou le directeur
|
||||
du port autonome lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation
|
||||
située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port
|
||||
autonome ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage
|
||||
mentionnées à l' article R. 341-4 du code du tourisme , lorsque la demande
|
||||
d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles
|
||||
affectés au conservatoire, au sens de l' article L. 322-6 du code de
|
||||
l'environnement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention
|
||||
d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une
|
||||
implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au
|
||||
sens de l' article L. 322-6-1 du code de l'environnement .
|
||||
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