LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045287568 NOR: MENX2105502L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/75/JORFTEXT000045287568.xml
This commit is contained in:
parent
6ed9c09062
commit
7f0c579ac4
3 changed files with 43 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180818
|
|||
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045289405
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
|
||||
|
||||
- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045289407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/94/LEGIARTI000045289407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-22
|
||||
|
||||
Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances
|
||||
consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire
|
||||
des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics
|
||||
relevant de l'Etat peuvent autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements
|
||||
affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives, pendant les heures ou
|
||||
les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement
|
||||
des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements
|
||||
scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux associations pour
|
||||
l'organisation d'activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la
|
||||
conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
ou le représentant de l'établissement public et la personne physique ou morale
|
||||
organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant
|
||||
sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la
|
||||
prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels
|
||||
ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des
|
||||
équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature
|
||||
des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
Loading…
Reference in a new issue