LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287568
NOR: MENX2105502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/75/JORFTEXT000045287568.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
parent 6ed9c09062
commit 7f0c579ac4
3 changed files with 43 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180818
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045289405
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/94/LEGIARTI000045289407.xml
---
###### Article L2122-22
Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances
consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire
des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics
relevant de l'Etat peuvent autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements
affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives, pendant les heures ou
les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement
des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements
scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux associations pour
l'organisation d'activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la
conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département
ou le représentant de l'établissement public et la personne physique ou morale
organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant
sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la
prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels
ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des
équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature
des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.