LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043974949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974949.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330843.xml
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###### Article L3212-2
@ -30,11 +30,12 @@ alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes m
l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent
par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu
par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du
bénéfice des présentes mesures ;<br />
d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “
entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants. Les
associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés
que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne
peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine
d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;<br />
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une