LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044327272 NOR: ECOX2102044L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000043974949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974949.xml
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044330843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330843.xml
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###### Article L3212-2
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@ -30,11 +30,12 @@ alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes m
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l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
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unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
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d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
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d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent
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par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu
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par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
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cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du
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bénéfice des présentes mesures ;<br />
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d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “
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entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants. Les
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associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés
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que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne
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peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine
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d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;<br />
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4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
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recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une
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