LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
parent 72892c2394
commit 17fd52f860
2 changed files with 32 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035066580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/65/LEGIARTI000035066580.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041598945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598945.xml
---
###### Article L3212-2
@ -28,11 +28,12 @@ définitivement du bénéfice des présentes mesures ;<br />
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de
l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants.
Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont
cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;<br />
d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent
par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu
par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du
bénéfice des présentes mesures ;<br />
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une
@ -63,4 +64,16 @@ l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;<br />
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les
conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine.
conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ;<br />
10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services
de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux
structures définies au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail relevant
de l'économie sociale et solidaire dans le but d'en éviter la démolition,
conformément aux objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-1 du code de
l'environnement. Préalablement à leur cession, les biens font l'objet d'une
désaffectation et d'un déclassement conformément aux dispositions de l'article
L. 2141-1 du présent code et de l'article L. 2241-1 du code général des
collectivités territoriales. Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés
sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale
d'interventions domaniales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035066571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/65/LEGIARTI000035066571.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041598988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598988.xml
---
###### Article L3212-3
@ -19,4 +19,8 @@ informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont
plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses
établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens
archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du
code du patrimoine.
code du patrimoine.<br />
Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils
n'ont plus l'usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 7° de
l'article L. 3212-2 du présent code.