LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037659064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/90/LEGIARTI000037659064.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042655580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655580.xml
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###### Article L2122-1-3-1
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications
électroniques ouvert au public.
électroniques ouvert au public.<br />
Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer
à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L.
2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à
l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des
procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1
du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place
dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux
articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code, sous réserve que
l'autorité compétente ait effectué une publicité préalable telle que prévue à
l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas, l'autorité compétente
délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt
un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, conditionné au fait
que le projet d'installation soit lauréat d'une des procédures de mise en
concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 446-5, L. 446-14 ou
L. 446-15 du code de l'énergie et au respect d'un cahier des charges établi par
l'autorité compétente. Si plusieurs projets sont lauréats, l'autorité compétente
délivre le titre d'occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise
en concurrence précitée.