LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000037659064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/90/LEGIARTI000037659064.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000042655580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655580.xml
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###### Article L2122-1-3-1
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L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
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destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications
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électroniques ouvert au public.
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électroniques ouvert au public.<br />
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Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer
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à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L.
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2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à
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l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir
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d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des
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procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1
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du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place
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dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux
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articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code, sous réserve que
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l'autorité compétente ait effectué une publicité préalable telle que prévue à
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l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas, l'autorité compétente
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délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt
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un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, conditionné au fait
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que le projet d'installation soit lauréat d'une des procédures de mise en
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concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 446-5, L. 446-14 ou
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L. 446-15 du code de l'énergie et au respect d'un cahier des charges établi par
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l'autorité compétente. Si plusieurs projets sont lauréats, l'autorité compétente
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délivre le titre d'occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise
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en concurrence précitée.
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