Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024885757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/57/LEGIARTI000024885757.xml
Date de début: 2022-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045770561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/05/LEGIARTI000045770561.xml
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###### Article D3212-3
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur
unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux
associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux
associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.
associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux
associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de
réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations
d'étudiants ne peut excéder 300 euros.