LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037667006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667006.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214543.xml
---
###### Article L5142-1
@ -25,18 +25,19 @@ ci-dessus ;<br />
en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans
les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme,
à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas
confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs
fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix
fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens
cédés pour chaque période de dix années à compter de la date de la première
cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre
acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de
la commune de situation des biens cédés ;<br />
confiés en gestion à des tiers. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à
un autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord
préalable de la commune de situation des biens cédés ;<br />
3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement
de Guyane créé en application de l'article L. 321-36-1 du même code. Ces
cessions doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation
des biens cédés ;<br />
cessions doivent recueillir l'accord de la commune où sont situés les biens
concernés, laquelle commune ne peut s'y opposer que si ceux-ci lui sont
nécessaires pour la réalisation d'équipements collectifs ou pour la construction
de logements sociaux ou de services publics. Si la commune ne s'est pas
prononcée dans un délai de six mois à compter de la réception par le maire du
projet d'acte de cession adressé par le représentant de l'Etat, son accord est
réputé acquis ;<br />
4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour
l'accomplissement de ses missions de service public.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033163313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/33/LEGIARTI000033163313.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212005.xml
---
###### Article L5162-1
<p align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4, après les mots : “ prévu
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu
à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa
rédaction applicable à Mayotte ”.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033163369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/33/LEGIARTI000033163369.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212021.xml
---
###### Article L5163-14
@ -16,4 +16,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/33/LEGIARTI000033163369.xml
VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux
terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à
un établissement public de coopération intercommunale ou à l'Etat en application
du dernier alinéa de l'article L. 1123-3. ”
de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037201775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201775.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000045213558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213558.xml
---
###### Article L5511-4
@ -308,7 +308,9 @@ n° 2006-460 du 21 avril 2006.<br />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192169
- [Article L2124-6](article_l2124-6.md)
- [Article L2124-7](article_l2124-7.md)
- [Article L2124-7-1](article_l2124-7-1.md)
- [Article L2124-8](article_l2124-8.md)
- [Article L2124-9](article_l2124-9.md)
- [Article L2124-10](article_l2124-10.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/04/LEGIARTI000045200475.xml
---
###### Article L2124-7-1
L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa
valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du
domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions
prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie.<br />
La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir
directement à son profit les produits de l'exploitation du domaine. Au terme de
la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à
aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine.<br />
La convention confère, en application de l'article L. 2122-6 du présent code, un
droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
réalise pour l'exercice des missions prévues par la convention.<br />
Elle fixe en particulier :<br />
1° Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du
domaine public fluvial ;<br />
2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122-6
;<br />
3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires à
la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel
sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la
convention.<br />
La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports
lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou par
arrêté du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine
public fluvial relevant de sa compétence. Elle est approuvée par arrêté conjoint
des ministres chargés des transports et de l'environnement lorsqu'elle porte sur
le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe.<br />
L'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article est pris après avis de
Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à
cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'expiration d'un délai
de deux mois à compter de la transmission du projet d'arrêté mentionné au
huitième alinéa du présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022292931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292931.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212025.xml
---
###### Article L2222-23
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292931.xml
Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II
du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres
incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat
en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3, conformément aux
dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.
en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3,
conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180804
- [Article L1123-2](article_l1123-2.md)
- [Article L1123-3](article_l1123-3.md)
- [Article L1123-4](article_l1123-4.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033034830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034830.xml
---
###### Article L1123-4
L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée
selon les modalités suivantes.<br />
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au
représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux
conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le
représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par
commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de
l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à
une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une
notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes
foncières.<br />
Le deuxième alinéa du présent article est applicable lorsque les taxes foncières
font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en
application de l'article 1657 du code général des impôts.<br />
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption
au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.<br />
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil
municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est
constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de
six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la
propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est
situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11
du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par
un acte administratif.<br />
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine
communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être
procédé à toute opération foncière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038582951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582951.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210790.xml
---
###### Article L3114-1
@ -15,9 +15,10 @@ territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en
matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de
celui-ci.<br />
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du
pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage
d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont
séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes à
faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de
personnes depuis plus de cinq ans.
Ces transferts concernent uniquement soit les lignes séparées physiquement du
reste du réseau ferré national, soit les lignes d'intérêt local ou régional à
faible trafic.<br />
Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en
matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure
fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044991799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991799.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045213566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213566.xml
---
###### Article L3212-2
@ -31,11 +31,19 @@ l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “
entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants. Les
associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés
que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne
peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine
d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;<br />
entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application du II de l'article L.
3332-17-1 du code du travail, aux associations reconnues d'intérêt général dont
l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en
situation de précarité et aux associations d'étudiants. Les associations
s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour
l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent
procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être
exclues du bénéfice des présentes mesures. Toutefois, lorsque les cessions
prévues au présent 3° sont faites à des associations reconnues d'utilité
publique ou d'intérêt général, ces associations peuvent procéder à la cession, à
un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens
ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des
associations œuvrant en faveur de telles personnes ;<br />
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041598988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598988.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213561.xml
---
###### Article L3212-3
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils
n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de
l'article L. 3212-2.<br />
Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels
informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont
plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses
établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens
archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du
code du patrimoine.<br />
Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils
n'ont plus l'usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 7° de
l'article L. 3212-2 du présent code.
L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés
aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions
réalisées par l'Etat et ses établissements publics étant remplacées par des
références aux cessions réalisées par les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics.