Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
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@ -20,11 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649
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- [Article R3211-17-3](article_r3211-17-3.md)
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- [Article R3211-19](article_r3211-19.md)
- [Article R3211-20](article_r3211-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033135781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/57/LEGIARTI000033135781.xml
---
###### Article R3211-17-5
<div align="left">
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de
l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L.
3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code
des relations entre le public et l'administration.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033073284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073284.xml
---
###### Article R3211-17-6
<div align="left">
Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres :
1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;<br />
3° Cinq membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
b) Le directeur général des finances publiques ;<br />
c) Le directeur du budget ;<br />
d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;<br />
e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;<br />
5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
communautés de France ;<br />
6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;<br />
7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;<br />
8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion
;<br />
10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;<br />
11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.<br />
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3°
prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son
département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.<br />
Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à
l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de
cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la
commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci
concernent cet établissement ou cette société.<br />
Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont
nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027311726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml
---
###### Article R3211-17-7
<div align="left">
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du
logement et de l'urbanisme.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027311728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml
---
###### Article R3211-17-8
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
an.<br />
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est
soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres
chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en
charge par ces mêmes services.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033073289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073289.xml
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###### Article R3211-17-9
La commission est chargée :<br />
1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
logement ;<br />
2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;<br />
3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif,
lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément
aux dispositions de l'article L. 3211-7.<br />
Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à
la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
programmes de logement social.