Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024879866 NOR: BCRR1009772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
parent
1fb594ae26
commit
49c4853df6
1 changed files with 11 additions and 12 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885111.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041970422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2124-40
|
||||
|
||||
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements
|
||||
Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements
|
||||
réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.
|
||||
En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en
|
||||
dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau. Seuls sont permis, sur le
|
||||
rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles
|
||||
et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de
|
||||
l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R.
|
||||
2124-51.
|
||||
En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés
|
||||
exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les
|
||||
équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et
|
||||
l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et
|
||||
l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue