Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2020-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885111.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/04/LEGIARTI000041970422.xml
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###### Article R2124-40
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements
Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements
réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.
En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en
dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau. Seuls sont permis, sur le
rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles
et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de
l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R.
2124-51.
En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés
exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les
équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et
l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et
l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.