LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044537514
NOR: MICX2115869L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/53/75/JORFTEXT000044537514.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192197
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- [Article L3212-3](article_l3212-3.md)
- [Article L3212-4](article_l3212-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/93/LEGIARTI000044539356.xml
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###### Article L3212-4
Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas
de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être
cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de
l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont
affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du
présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces
fondations, associations et organisations.