Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024884847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884847.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/11/LEGIARTI000041531154.xml
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###### Article R2122-10
@ -14,7 +14,5 @@ d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service
public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette
concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la
mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord,
selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est
inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre
chargé du domaine et du ministre intéressé.
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord du
préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024884859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884859.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/40/LEGIARTI000041534003.xml
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###### Article R2122-14
@ -14,20 +14,6 @@ concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction p
le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du
préfet.<br />
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la
consultation du directeur départemental des finances publiques et, le cas
échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public
en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont
nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance
du domaine public concernée par la demande, la décision ne relève de la
compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à
3 millions d'euros hors taxes.<br />
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre
intéressé et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la
demande accompagnée de son avis.<br />
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans
tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des
compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024884861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884861.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/11/LEGIARTI000041531160.xml
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###### Article R2122-15
@ -26,13 +26,10 @@ Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est
envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée
la dépendance du domaine public concernée par la demande, il ne peut y être fait
droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du
domaine, ou du préfet après avis du directeur départemental des finances
publiques, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 3
millions d'euros hors taxes.<br />
droit que sur accord préalable du préfet après avis du directeur départemental
des finances publiques.<br />
Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter
de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres,
l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire
du domaine est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre
d'occupation demandé.
de la saisine du préfet, l'autorité compétente de l'établissement public ou de
l'organisme gestionnaire du domaine est tenue de refuser le caractère
constitutif de droit réel au titre d'occupation demandé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024885320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885320.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/40/LEGIARTI000041534023.xml
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###### Article R2222-1
La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le
préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des
conditions financières du contrat.<br />
Toutefois, les locations constitutives de droits réels sont autorisées par le
ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale de l'immeuble, déterminée
par le directeur départemental des finances publiques, est supérieure au montant
fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 3211-6.
conditions financières du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024885344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885344.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/40/LEGIARTI000041534014.xml
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###### Article R2222-9
@ -15,9 +15,7 @@ domaines.<br />
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département,
elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de
représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable
dans le département du service gestionnaire. Il ne peut être signé de convention
d'une durée supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé
du domaine.<br />
dans le département du service gestionnaire.<br />
Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à
l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024885680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885680.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/11/LEGIARTI000041531168.xml
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###### Article R3211-23
Les dispositions de l'article R. 3211-6 sont applicables aux concessions
accordées en application de l'article L. 3211-10.<br />
Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties
par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités
financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.<br />
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la
concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024885684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885684.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/11/LEGIARTI000041531180.xml
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###### Article R3211-25
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont
consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances
publiques, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6.<br />
publiques, qui fixe les conditions financières.<br />
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de
situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.