LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022483330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483330.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655507.xml
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###### Article L2111-5
@ -13,14 +13,13 @@ Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations
opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés
scientifiques.<br />
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux
riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi
délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours
contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.<br />
L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une
participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à
l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L'acte administratif portant
constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications
de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix
ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux
à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de