Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039701886 NOR: LOGL1930170D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/18/JORFTEXT000039701886.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041405199
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- [Article R3211-32-7](article_r3211-32-7.md)
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- [Article R3211-32-8](article_r3211-32-8.md)
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- [Article R3211-32-9](article_r3211-32-9.md)
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- [Article R3211-32-10](article_r3211-32-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041404836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404836.xml
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###### Article R3211-32-10
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Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale
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mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à
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l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une
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décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en
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vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait
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l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce
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code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous
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réserve des dispositions du présent article.<br />
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L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue
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au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la
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société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur
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le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à
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cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la
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sollicitation.<br />
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Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont
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pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les
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terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à
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réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à
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la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces
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logements, après avis conforme de la société concernée.<br />
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Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport
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mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7. Sauf renonciation à
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vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions.<br />
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Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un
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acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
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terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement
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de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du
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département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la
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société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective
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du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
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