LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
parent
1d8f470371
commit
70acdf5f7a
1 changed files with 42 additions and 19 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598945.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042909879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3212-2
|
||||
|
@ -17,13 +17,14 @@ par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers
|
|||
le cadre d'une action de coopération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond
|
||||
fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet
|
||||
1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du
|
||||
code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres
|
||||
d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux
|
||||
personnes les plus défavorisées. Ces associations ne peuvent procéder à la
|
||||
cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues
|
||||
définitivement du bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
||||
fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de
|
||||
la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de
|
||||
l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont
|
||||
affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de
|
||||
biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces
|
||||
fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
|
||||
alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de
|
||||
l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
|
||||
|
@ -37,23 +38,32 @@ bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
|
||||
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une
|
||||
convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature
|
||||
;<br />
|
||||
convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature.
|
||||
La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le
|
||||
cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
|
||||
alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur
|
||||
utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements
|
||||
publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond
|
||||
fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;<br />
|
||||
fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. Le cessionnaire
|
||||
ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine
|
||||
d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus
|
||||
l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la
|
||||
mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien
|
||||
entre la Nation et son armée ;<br />
|
||||
entre la Nation et son armée. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder
|
||||
un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à
|
||||
titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des
|
||||
présentes mesures ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements
|
||||
publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non
|
||||
commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable
|
||||
;<br />
|
||||
commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.
|
||||
La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le
|
||||
cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
|
||||
alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la
|
||||
défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent
|
||||
|
@ -64,7 +74,10 @@ l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé
|
|||
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. La valeur
|
||||
unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le
|
||||
cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
|
||||
alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services
|
||||
de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux
|
||||
|
@ -76,4 +89,14 @@ désaffectation et d'un déclassement conformément aux dispositions de l'articl
|
|||
L. 2141-1 du présent code et de l'article L. 2241-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés
|
||||
sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale
|
||||
d'interventions domaniales.
|
||||
d'interventions domaniales. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un
|
||||
plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre
|
||||
onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes
|
||||
mesures ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les cessions de biens meubles dont les services de l'Etat ou ses
|
||||
établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède
|
||||
pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'Etat, à des
|
||||
collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
|
||||
publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des
|
||||
biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue