Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893192
NOR: JUSC2410531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/31/JORFTEXT000049893192.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914516.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/97/LEGIARTI000049919751.xml
---
###### Article L2323-7-1
@ -18,14 +18,15 @@ garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce
recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du
budget.<br />
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont
précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs
à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout
moyen.<br />
<div>
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance
sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq
jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est
justifié par tout moyen.<br />
</div>
L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se
prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des
procédures fiscales. Par exception au même article L. 274, la prescription court
@ -40,9 +41,9 @@ Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de
difficultés financières.<br />
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
suspend pas sa force exécutoire.<br />
La contestation du titre exécutoire devant le tribunal du stationnement payant
prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force
exécutoire.<br />
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge
de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.<br />