Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522631
NOR: TREL2206322R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/26/JORFTEXT000045522631.xml
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République française 2022-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043978637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978637.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525787.xml
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###### Article L5112-5
@ -23,7 +23,10 @@ peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
à l'aliénation des immeubles du domaine privé. L'évaluation tient compte, le cas
échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est
situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du
code de l'urbanisme.<br />
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043978631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978631.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525781.xml
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###### Article L5112-6
@ -25,7 +25,10 @@ peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
à l'aliénation des immeubles du domaine privé. L'évaluation tient compte, le cas
échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est
situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du
code de l'urbanisme.<br />
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034110925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110925.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525774.xml
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###### Article L5114-7
@ -30,7 +30,10 @@ A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
à l'aliénation des immeubles du domaine privé. L'évaluation tient compte, le cas
échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est
situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du
code de l'urbanisme.<br />
Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale
personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix