Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049592293
NOR: IOMB2332855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/59/22/JORFTEXT000049592293.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885221
- [Article R2125-4](article_r2125-4.md)
- [Article R2125-5](article_r2125-5.md)
- [Article R2125-6](article_r2125-6.md)
- [Article R2125-6-1](article_r2125-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/40/LEGIARTI000049594095.xml
---
###### Article R2125-6-1
<p align="left">
Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs
groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L.
2125-4 est enregistré à la section d'investissement. La collectivité ou le
groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au
moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation
au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine
public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section. Cette
recette d'investissement est reprise à chaque exercice à la section de
fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d'occupation ou
d'utilisation du domaine public.
</p>