Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000030003124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003124.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000041614652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614652.xml
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###### Article R1211-8
Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la
défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par
les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont
soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un
caractère secret prévue par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R.
1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.
Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la
défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et
les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation
pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de
la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à
l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.