LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent b8ab1271e1
commit 22f1fe137f
5 changed files with 76 additions and 79 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448136.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914938.xml
---
###### Article L2125-1
@ -35,6 +35,12 @@ les ports et les gares ;<br />
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux
relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.<br />
5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de
redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux
autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation,
l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette
activité.<br />
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut
être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à
la satisfaction d'un intérêt général.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914524.xml
---
###### Article L2323-4-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une
lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature
mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas,
le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L.
257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.
le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B
et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467103.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914520.xml
---
###### Article L2323-5
A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable
public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales.
public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -1,59 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030465858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/58/LEGIARTI000030465858.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914516.xml
---
###### Article L2323-7-1
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et
redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de
post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales est effectué selon les
procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes
pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du
ministre du budget.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et
redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de
post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures,
garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce
recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du
budget.<br />
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance
sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq
jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est
justifié par tout moyen.<br />
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont
précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs
à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout
moyen.<br />
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois
ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au
recouvrement des amendes pénales.<br />
L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se
prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des
procédures fiscales. Par exception au même article L. 274, la prescription court
à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.<br />
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué
de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L.
2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.<br />
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de
20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87
mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.<br />
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie
de difficultés financières.<br />
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de
difficultés financières.<br />
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
suspend pas sa force exécutoire.<br />
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
suspend pas sa force exécutoire.<br />
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le
juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.<br />
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge
de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.<br />
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent
l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent
article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système
enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.<br />
</div>
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification
d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la
mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la
suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations
mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui
n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur
est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes
dispositions.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175468.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914510.xml
---
###### Article L2323-8
Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes
de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune
poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à
partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L.
2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action
contre ce débiteur.<br />
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes
comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs
de prescription.
L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature,
mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de
l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.