Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050935128
NOR: ATDL2429176D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/51/JORFTEXT000050935128.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039725052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/50/LEGIARTI000039725052.xml
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/18/LEGIARTI000050941811.xml
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###### Article R3211-15-1
@ -24,6 +24,11 @@ programme ne puisse excéder les valeurs suivantes :<br />
3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L.
3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile.<br />
Les valeurs plafonds de décote mentionnées aux trois alinéas précédents sont
révisées en fonction des variations de l'indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre
le troisième trimestre de l'année 2019 et la date de la demande de décote.<br />
La surface utile est celle définie à l'article D. 331-10 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
@ -69,4 +74,24 @@ dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est établie par une attestation
produite par la commune, par l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, par la métropole de Lyon, et par chaque
société ou opérateur mentionnés au 1° du même II agissant sur le territoire de
la commune. Ces attestations sont transmises au préfet à sa demande.
la commune. Ces attestations sont transmises au préfet à sa demande.<br />
V.-Pour les opérations qui font l'objet d'un bail emphytéotique mentionné au I
de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des
programmes de construction et d'investissement publics et privés, le préfet de
département peut, par une décision motivée, fixer le montant de la décote par
dérogation à la valeur plafond déterminée au I, dans la limite du triple de
cette valeur, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'application de la valeur plafond conduirait à fixer le prix du bail à un
niveau qui n'est pas compatible, pour l'emphytéote, avec l'équilibre financier
de l'opération ;<br />
2° L'opération s'inscrit dans le cadre d'un document de principe élaboré par le
préfet et le maire de la commune ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent. Ce document porte sur un ensemble
d'opérations immobilières permettant la valorisation du patrimoine de l'Etat et
répondant aux objectifs des politiques publiques qu'il poursuit en matière
d'enseignement supérieur et de recherche, de santé, de sécurité, de culture, de
logement, d'hébergement et de financement de projets immobiliers structurants
pour les administrations publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039742073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/20/LEGIARTI000039742073.xml
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/18/LEGIARTI000050941805.xml
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###### Article R3211-17-2
@ -28,7 +28,9 @@ de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilé
ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Ce document
précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini
au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen
constaté pour la construction de logements sociaux.<br />
constaté pour la construction de logements sociaux. Le dossier comporte, le cas
échéant, la décision motivée prévue au premier alinéa du V de l'article R.
3211-15-1 de déroger à la valeur plafond de la décote.<br />
III. Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments