LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330843.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044991799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991799.xml
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###### Article L3212-2
@ -76,9 +76,11 @@ arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;<br />
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les
conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. La valeur
unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le
cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond
n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit d'une personne mentionnée
à l'article L. 1 du présent code. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession,
à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des
présentes mesures ;<br />
10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services
de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux