LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045213566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213566.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/70/LEGIARTI000048837042.xml
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###### Article L3212-2
@ -62,8 +62,7 @@ d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus
l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la
mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien
entre la Nation et son armée. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder
un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à
entre la Nation et son armée. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à
titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des
présentes mesures ;<br />