Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885394.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345195.xml
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###### Article R2222-25
@ -14,8 +14,8 @@ ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le
procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu
faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au
directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24,
par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du service de
par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de
l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.<br />
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885575.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345189.xml
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###### Article R2331-10
Devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées
aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat
est partie se fait par simples mémoires.<br />
Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux
articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est
partie se fait par simples mémoires.<br />
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025362005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/20/LEGIARTI000025362005.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/29/LEGIARTI000039652952.xml
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###### Article R3211-6
@ -15,16 +15,4 @@ finances publiques.<br />
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du
domaine.<br />
Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission
pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un
avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les
conditions mentionnées à l'article R. 3211-7. L'avis porte sur le respect des
règles figurant à l'article R. 3211-7 et sur la qualité des procédures
envisagées. A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à
la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation.
Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue
à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. La commission émet son avis dans le
délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prorogé
une fois par le ministre chargé du domaine.
domaine.