Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039676908
NOR: LOGL1929865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/69/JORFTEXT000039676908.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
parent 0eec5ee6b0
commit 4a6636dfdf
4 changed files with 91 additions and 11 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649
- [Article R3211-13](article_r3211-13.md)
- [Article R3211-14](article_r3211-14.md)
- [Article R3211-15](article_r3211-15.md)
- [Article R3211-15-1](article_r3211-15-1.md)
- [Article R3211-16](article_r3211-16.md)
- [Article R3211-17](article_r3211-17.md)
- [Article R3211-17-1](article_r3211-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039725052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/50/LEGIARTI000039725052.xml
---
###### Article R3211-15-1
I.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7, le taux de
décote défini au VI de l'article R. 3211-15 appliqué aux opérations comprenant
une part de logements sociaux est plafonné de façon à ce que le montant global
de la décote rapporté à la surface totale de plancher des logements sociaux du
programme ne puisse excéder les valeurs suivantes :<br />
1° 1 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L.
3211-7 est inférieur à 2 500 €/ m2 de surface utile ;<br />
2° 1 400 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L.
3211-7 est compris entre 2 500 et 3 000 €/ m2 de surface utile ;<br />
3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L.
3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile.<br />
La surface utile est celle définie à l'article D. 331-10 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
II.-Le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux correspond
au coût moyen au mètre carré de surface utile des opérations de construction de
logements sociaux sur les cinq dernières années, situées sur le territoire de la
commune où se situe le terrain. Si le nombre d'opérations est inférieur à trois,
ce coût moyen est calculé sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale ou, à défaut, sur le périmètre de l'agglomération au
sens de l'article R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
III.-Les réserves foncières propres ou les biens susceptibles de permettre la
réalisation d'un programme mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L.
3211-7 sont ceux susceptibles de permettre la réalisation d'un programme de
logements sociaux d'une surface de plancher au moins égale à la surface de
plancher totale des logements sociaux du programme envisagé par le demandeur.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le programme comporte plus de cent
logements sociaux, peuvent être considérés comme des réserves foncières propres
ou des biens répondant aux conditions mentionnées au même alinéa un ensemble
d'au maximum deux réserves foncières ou biens dont les capacités de
constructibilité additionnées peuvent permettre la réalisation d'un programme de
logements sociaux d'une surface de plancher au moins égale à la surface de
plancher totale des logements sociaux du programme envisagé par le demandeur.<br />
Les réserves foncières et les biens à prendre en considération sont situés sur
le territoire de la commune où se situe le terrain. Ils doivent être
constructibles et libres d'occupation non précaire au moment de la réalisation
du programme envisagé par le demandeur.<br />
La constructibilité des réserves foncières et des biens résulte de l'application
des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'envoi par le préfet du dossier
mentionné au premier alinéa et applicables à l'unité foncière pour la
réalisation d'opérations de logements.<br />
Ne sont pas pris en considération les terrains situés dans le périmètre des
quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine.<br />
IV.-L'indisponibilité de réserves foncières propres ou de biens mentionnés au
dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est établie par une attestation
produite par la commune, par l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, par la métropole de Lyon, et par chaque
société ou opérateur mentionnés au 1° du même II agissant sur le territoire de
la commune. Ces attestations sont transmises au préfet à sa demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033073259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073259.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039742073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/20/LEGIARTI000039742073.xml
---
###### Article R3211-17-2
@ -25,7 +25,10 @@ publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R
3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce
programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale
de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés
ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.<br />
ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Ce document
précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini
au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen
constaté pour la construction de logements sociaux.<br />
III. Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033073303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073303.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039742082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/20/LEGIARTI000039742082.xml
---
###### Article R3211-32-7
@ -36,4 +36,8 @@ Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est
réalisée dans ces conditions.<br />
III. L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.<br />
IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis
en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R.
3211-17-2.