Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829223
NOR: ARMP1914868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/92/JORFTEXT000038829223.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025850639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850639.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038854900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/49/LEGIARTI000038854900.xml
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###### Article R2124-79
@ -16,4 +16,15 @@ que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf
disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative
réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à
tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.
tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.<br />
Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à
50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du
ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un
classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux
d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent
alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité
militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025850675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850675.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038854906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/49/LEGIARTI000038854906.xml
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###### Article R2222-4-1
@ -16,4 +16,15 @@ ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis
charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social
de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite
d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation
mentionnée dans le bail.
mentionnée dans le bail.<br />
Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à
50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du
ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un
classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux
d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent
alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité
militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1.