Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038829223 NOR: ARMP1914868D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/92/JORFTEXT000038829223.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-11
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000025850639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850639.xml
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038854900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/49/LEGIARTI000038854900.xml
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###### Article R2124-79
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@ -16,4 +16,15 @@ que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
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Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf
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disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative
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réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à
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tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.
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tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.<br />
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Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à
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50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du
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ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
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occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté
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conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un
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classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du
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déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux
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d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent
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alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité
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militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-11
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000025850675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850675.xml
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038854906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/49/LEGIARTI000038854906.xml
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###### Article R2222-4-1
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@ -16,4 +16,15 @@ ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis
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charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social
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de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite
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d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation
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mentionnée dans le bail.
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mentionnée dans le bail.<br />
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Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à
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50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du
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ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
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occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté
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conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un
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classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du
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déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux
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d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent
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alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité
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militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1.
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