Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799274
NOR: EQUK0301508D
Ancien identifiant: 1DE004308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/92/JORFTEXT000000799274.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024885021
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Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422462.xml
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###### Article R2124-2
@ -44,6 +44,10 @@ d'utilisation.<br />
Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation
visuelle, est joint à la demande.<br />
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice
d'impact établies dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R.
122-16 du code de l'environnement.
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact prévue à
l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision prise en
application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque l'autorité chargée de
l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite par la réalisation
d'une évaluation environnementale.<br />
Le dossier comporte les informations indiquées au I de l'article R. 2124-56-1.