Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Sont abrogés : 
l'article 2 du décret du 21 février 1852 ;
les trois premiers alinéas de l'article 1 du  décret 55-885 ;
l'article 2 du décret 66-413 ;
 le décret 68-521 ;
le décret 69-270 du 24 mars 1969.
Modification de l'art. 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249388
NOR: EQUK0301507D
Ancien identifiant: 1DX004309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/93/JORFTEXT000000249388.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884789
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Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940287.xml
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###### Article R2111-11
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.<br />
Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées
par arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si
l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les
dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.<br />
Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure
d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou
le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Lorsque la constatation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure
d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté est
pris après avis du ministre des affaires étrangères.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
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Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2111-12
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait
l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la
République française.<br />
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune
intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui
procède à son affichage pendant un mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884793
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Date de début: 2021-08-01
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###### Article R2111-13
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer,
l'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au
bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre
départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan
cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.<br />
En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de
la mer, l'arrêté préfectoral est publié au bureau des hypothèques de la
situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La
limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur
départemental des finances publiques.<br />
Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans
le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais
de la mer au droit de leur propriété.<br />
Lorsqu'est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est
procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les
propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
le dossier une attestation indiquant la limite constatée du rivage ou des lais
et relais de la mer au droit de leur propriété.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884795
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Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940269.xml
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###### Article R2111-14
Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de
l'Etat.<br />
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la
charge de l'Etat.<br />
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de
propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à
l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations en
concluant à cette fin une convention avec l'Etat.
l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent
participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une
convention avec l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884777
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Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940321.xml
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###### Article R2111-5
La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du
domaine public maritime.<br />
La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais
de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et
rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat
chargé du domaine public maritime.<br />
Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet
Lorsque la constatation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet
chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les
conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements.<br />
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la délimitation sont les
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la constatation sont les
traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques,
houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques,
photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884779.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940313.xml
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###### Article R2111-6
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de
délimitation qui comprend :<br />
constatation qui comprend :<br />
1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la
1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la
procédure ;<br />
2° Un plan de situation ;<br />
3° Le projet de tracé ;<br />
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et
notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations
fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article
R. 2111-5 ;<br />
5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale
antérieure ;<br />
5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation
domaniale antérieure ;<br />
6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la
liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier
immobilier.
6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais
de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide
d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à
l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du
fichier immobilier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884781.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940307.xml
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###### Article R2111-7
Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le
territoire desquelles a lieu la délimitation.<br />
Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le
territoire desquelles a lieu la constatation.<br />
En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à
l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou
le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
En cas de constatation des limites du rivage de la mer ou de ses limites
transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le
préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025194014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/40/LEGIARTI000025194014.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940299.xml
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###### Article R2111-8
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus
à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.<br />
Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus
à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie
électronique.<br />
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du
présent code.<br />
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais
de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et
rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une
enquête unique.
Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L.
123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du
présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025194028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/40/LEGIARTI000025194028.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940293.xml
---
###### Article R2111-9
L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement
fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de
la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public
maritime.<br />
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services
intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la
délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le
préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une
notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du
dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au
premier alinéa du présent article.
En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de
la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans
le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la
participation du public par voie électronique.