Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042842130
NOR: TRAT2023555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/21/JORFTEXT000042842130.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000014.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042986377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/63/LEGIARTI000042986377.xml
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###### Article R3114-3
@ -15,7 +15,13 @@ transfert :<br />
-l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des
mesures à l'occasion du transfert ;<br />
-chacun des établissements du groupe ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1
du code des transports, dès lors qu'il est propriétaire ou gestionnaire de biens
à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne
concernée ou raccordés à cette ligne.
- la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de
biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la
ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en
application de l'article L. 2111-20 du code des transports ;<br />
- la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès
lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être
utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne,
ou qu'elle gère de tels bien en application de l'article L. 2111-20 du code des
transports.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036000028
- [Article R3114-5](article_r3114-5.md)
- [Article R3114-6](article_r3114-6.md)
- [Article R3114-7](article_r3114-7.md)
- [Article R3114-7-1](article_r3114-7-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000036.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042986368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/63/LEGIARTI000042986368.xml
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###### Article R3114-4
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier
alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et aux
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
l'article L. 2101-1 du code des transports un dossier précisant :<br />
alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si
elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5°
de l'article L. 2111-9 du code des transports un dossier précisant :<br />
-la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des
catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ;<br />
@ -22,7 +22,12 @@ service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif d
leur terrain d'assiette ;<br />
-les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou
envisagés.<br />
envisagés ;<br />
-son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la
société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports, en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la
nature des missions concernées par cette mise à disposition.<br />
Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des
mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000060.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042986360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/63/LEGIARTI000042986360.xml
---
###### Article R3114-5
Le ministre chargé des transports prend position sur le principe du transfert
après avoir recueilli l'avis des établissements publics mentionnés à l'article
L. 2101-1 du code des transports. En l'absence de réponse de ces établissements
dans un délai de trois mois, leur avis est réputé rendu.<br />
après avoir recueilli l'avis de la société SNCF Réseau et de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, si elles sont
concernées par le transfert. En l'absence de réponse de ces sociétés dans un
délai de deux mois, leur avis est réputé rendu.<br />
Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas
d'inconvénient au regard des impératifs de défense. Il apprécie l'opportunité de
ce transfert au regard des orientations de la politique nationale des
transports. Au plus tard quatre mois à compter de la réception du dossier
mentionné à l'article R. 3114-4, il notifie sa position motivée sur la demande
de transfert à la personne publique demanderesse et, s'ils sont concernés, aux
établissements constituant le groupe public ferroviaire. L'absence de réponse du
ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de propriété.
de transfert à la personne publique demanderesse et, si elles sont concernées, à
la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du code des transports. L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut
opposition au transfert de propriété.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000072.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042986353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/63/LEGIARTI000042986353.xml
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###### Article R3114-6
Lorsque le principe du transfert de propriété recueille l'accord des personnes
mentionnées à l'article R. 3114-3, celles-ci transmettent à la personne publique
demanderesse, au plus tard trois mois après la notification d'une position
favorable du ministre chargé des transports en application de l'article R.
3114-5, l'ensemble des informations et documents administratifs, financiers et
techniques dont elles disposent sur la ligne, et qui sont nécessaires à
l'établissement de la convention mentionnée à l'article R. 3114-7. Les autres
informations et documents dont elles disposent sur la ligne sont remis à la
personne publique bénéficiaire du transfert dans les conditions convenues entre
les parties.
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés
dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la
conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire
et, d'autre part, l'Etat, représenté dans les conditions prévues par l'article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.<br />
Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à
laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles
cadastrales correspondantes, les limites de gestion et d'entretien et les
conditions financières et techniques du transfert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042983274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/32/LEGIARTI000042983274.xml
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###### Article R3114-7-1
Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre
part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions
de la transaction financière mentionnée au I de à l'article L. 2111-20-1-1 du
code des transports, les éventuels droits de propriété intellectuelle consentis
et, le cas échéant, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau
et par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
dans les conditions prévues par l'article R. 3114-7.<br />
Le cas échéant, elle précise les modalités de coordination entre la personne
publique bénéficiaire, la société SNCF Réseau, et la filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000090.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042986344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/63/LEGIARTI000042986344.xml
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###### Article R3114-7
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés
dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la
conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire
et, d'autre part, s'ils sont concernés, l'Etat, représenté dans les conditions
prévues par l' article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, et les établissements publics constituant le groupe
public ferroviaire mentionné à l' article L. 2101-1 du code des transports .<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à
laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles
cadastrales correspondantes, les éventuels droits de propriété intellectuelle
consentis, les limites de gestion et d'entretien et les conditions financières
et techniques du transfert. Le cas échéant, elle précise les modalités de
coordination entre la personne publique bénéficiaire et SNCF Réseau, en
particulier s'agissant du raccordement de la ligne transférée au réseau ferré
national.<br clear="none" />
Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF
Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion
d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service
faisant l'objet d'un transfert de propriété peuvent être mis à disposition de la
personne publique bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant de toute personne
à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions,
selon des modalités identiques à celles prévues par les dispositions du chapitre
IV du décret ["transfert de gestion"] pour les mises à disposition en cas de
transfert de gestion de lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.