LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000043976316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976316.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047300226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300226.xml
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###### Article L2122-1-3-1
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L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
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I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
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destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications
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électroniques ouvert au public.<br />
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Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer
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à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L.
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2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à
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l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir
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d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des
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procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1
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du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place
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dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux
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articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code ou d'une installation de
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production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse
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de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2
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dudit code, sous réserve que l'autorité compétente ait effectué une publicité
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préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas,
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l'autorité compétente délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a
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manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre
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d'occupation, conditionné au fait que le projet d'installation soit lauréat
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d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L.
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311-11-1, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 812-2 du code de l'énergie et au
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respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente. Si plusieurs
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projets sont lauréats, l'autorité compétente délivre le titre d'occupation au
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lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée.
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II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de
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l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la
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compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la
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procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le
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titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une
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installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
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bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en
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concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de
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l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le
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biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures
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de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 , L. 446-15
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ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène
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renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du
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dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code.<br />
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Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des
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mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats
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potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de
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publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du
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domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur
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intérêt.<br />
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L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes
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conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à
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la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le
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projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en
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concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L.
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446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part,
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au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou
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le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de
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l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le
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mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.<br />
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III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions
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peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à
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l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles
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prévues au II du présent article.<br />
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Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un
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règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se
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substituer à ces collectivités ou à ces établissements.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164242
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###### Chapitre unique.
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- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
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- [Article L2331-1-1](article_l2331-1-1.md)
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- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047298047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298047.xml
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###### Article L2331-1-1
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I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une
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autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour
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une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études
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techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public
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de transport d'électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens
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ne sont pas fondés, peut :<br />
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1° S'il estime qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande
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d'acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de
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l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente
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de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée
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d'irrégularité ;<br />
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2° S'il estime qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible
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d'être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à
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présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai
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qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié
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dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à
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présenter leurs observations.<br />
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II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement
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de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties
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de l'acte non viciées.
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