Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044896978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896978.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045787469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/74/LEGIARTI000045787469.xml
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###### Article D3211-29
Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à un établissement
public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être
Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement
public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement
du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de
l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être
déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux
de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du
budget.<br />
@ -19,12 +21,12 @@ Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement publi
le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est
fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle
de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à
l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de
l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de
l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à
exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil. Elle peut
en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du
vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la
partie de l'immeuble revendue.
En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés
au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les
conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines
peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer,
pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à
l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l'article
1654 du code civil. Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de
l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la
mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885690.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045787475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/74/LEGIARTI000045787475.xml
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###### Article R3211-28
@ -18,10 +18,10 @@ cédé. L'aliénation peut intervenir avant achèvement des travaux
d'aménagement.<br />
En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution
prise par le ministre chargé de l'urbanisme. Pour les immeubles acquis ou
aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la
décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur
départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles.<br />
prise par le préfet. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national
de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte
fixation du prix après avis du directeur départemental des finances publiques
sur la valeur vénale des immeubles.<br />
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère chargé de l'urbanisme sur
les crédits budgétaires mentionnés au premier alinéa ou par le fonds pour