Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000024885155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885155.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341236.xml
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###### Article R2124-58
@ -17,5 +17,5 @@ les dispositions des articles R. 2124-39 à R. 2124-55.<br />
Pour l'application de ces dispositions au domaine public fluvial de l'Etat, les
fonctions imparties au préfet maritime et au chef du service déconcentré chargé
des affaires maritimes sont exercées respectivement par le préfet du département
et par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas
pourvue, par le directeur départemental des territoires.
et par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en
dehors de celui-ci, par le directeur départemental des territoires.