LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164255
- [Article L5112-6-1](article_l5112-6-1.md)
- [Article L5112-7](article_l5112-7.md)
- [Article L5112-8](article_l5112-8.md)
- [Article L5112-9](article_l5112-9.md)
- [Article L5112-10](article_l5112-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042012669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/26/LEGIARTI000042012669.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043978637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978637.xml
---
###### Article L5112-5
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/26/LEGIARTI000042012669.xml
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants
qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants
qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants
droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
professionnel. La cession à une personne morale est soumise pour avis à la
collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2021.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
@ -29,8 +29,8 @@ La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par
l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier
1995.<br />
2010.<br />
La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la
construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et
prévisible menaçant des vies humaines.
construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible
menaçant gravement des vies humaines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000030060968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060968.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978613.xml
---
###### Article L5112-6-1
@ -15,10 +15,10 @@ Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et
des cinquante pas géométriques.<br />
Sont exemptés de cette participation les bénéficiaires des cessions qui sont
éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du
30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de
la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
pour l'achat de leur terrain.<br />
éligibles à la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone
dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, pour
l'achat de leur terrain.<br />
Au vu du programme d'équipements établi pour un secteur, le préfet arrête la
part du coût des travaux qui est mise à la charge des bénéficiaires de la

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042100938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/09/LEGIARTI000042100938.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043978631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978631.xml
---
###### Article L5112-6
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes
ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit,
des constructions à usage d'habitation.<br />
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou
fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des
constructions à usage d'habitation.<br />
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces
terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux
occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er
janvier 1995.<br />
janvier 2010.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2021.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
@ -32,5 +32,5 @@ secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.<br />
La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la
construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et
prévisible menaçant des vies humaines.
construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible
menaçant gravement des vies humaines.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006361494
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361494.xml
---
###### Article L5112-9
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de
l'accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les
agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante
pas géométriques peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de
terrains ayant été cédés en application des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 en
offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au
prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés
par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la
construction pour l'évaluation de ces aménagements.<br />
Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être
valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par
le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte
sur des terrains cédés depuis moins de dix ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042655580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655580.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976316.xml
---
###### Article L2122-1-3-1
@ -21,14 +21,16 @@ d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des
procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1
du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place
dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux
articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code, sous réserve que
l'autorité compétente ait effectué une publicité préalable telle que prévue à
l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas, l'autorité compétente
délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt
un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, conditionné au fait
que le projet d'installation soit lauréat d'une des procédures de mise en
concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 446-5, L. 446-14 ou
L. 446-15 du code de l'énergie et au respect d'un cahier des charges établi par
l'autorité compétente. Si plusieurs projets sont lauréats, l'autorité compétente
délivre le titre d'occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise
en concurrence précitée.
articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code ou d'une installation de
production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse
de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2
dudit code, sous réserve que l'autorité compétente ait effectué une publicité
préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas,
l'autorité compétente délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a
manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre
d'occupation, conditionné au fait que le projet d'installation soit lauréat
d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L.
311-11-1, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 812-2 du code de l'énergie et au
respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente. Si plusieurs
projets sont lauréats, l'autorité compétente délivre le titre d'occupation au
lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180829
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L2125-1](article_l2125-1.md)
- [Article L2125-1-1](article_l2125-1-1.md)
- [Article L2125-2](article_l2125-2.md)
- [Article L2125-3](article_l2125-3.md)
- [Article L2125-4](article_l2125-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959952.xml
---
###### Article L2125-1-1
Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut
décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations
d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont
sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes
privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un
objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de
végétalisation.<br />
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation
pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour
laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas
échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine.<br />
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la
commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que
lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de
dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.<br />
Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent
article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de
l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation
dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles
avec la destination et l'usage du domaine public.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197509
- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
- [Article L2132-3-1](article_l2132-3-1.md)
- [Article L2132-3-2](article_l2132-3-2.md)
- [Article L2132-4](article_l2132-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043965968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/59/LEGIARTI000043965968.xml
---
###### Article L2132-3-2
Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature
à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés
par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est
passible d'une amende de 150 € à 12 000 €.<br />
Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter
les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques
compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine
public par les infractions constatées.<br />
L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur
des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés
par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents
de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par
les agents et officiers de police judiciaire.<br />
Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif
dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice
administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042909879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909879.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043974949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974949.xml
---
###### Article L3212-2
@ -59,11 +59,11 @@ titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice d
présentes mesures ;<br />
7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements
publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non
commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.
La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le
cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;<br />
publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant
à des fins non commerciales ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans
le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire
des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ;<br />
8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la
défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent