Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039424463
NOR: TRET1914660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/44/JORFTEXT000039424463.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885269
###### Section 1 : Contraventions de voirie routière
- [Article R2132-1](article_r2132-1.md)
- [Article R2132-2](article_r2132-2.md)
- [Article R2132-3](article_r2132-3.md)
- [Article R2132-4](article_r2132-4.md)
- [Article R2132-5](article_r2132-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039426474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/64/LEGIARTI000039426474.xml
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###### Article R2132-2
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23,
compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux
articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de
manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et
assermentés devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues
par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5.<br />
Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en
matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de
l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039426476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/64/LEGIARTI000039426476.xml
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###### Article R2132-3
Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de
France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au
regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de
l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039426478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/64/LEGIARTI000039426478.xml
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###### Article R2132-4
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23
ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.<br />
Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte
mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de
grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à
renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors
que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal
où il a prêté serment.<br />
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039426480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/64/LEGIARTI000039426480.xml
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###### Article R2132-5
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus
les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être
retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit
plus les conditions fixées à l'article R. 2132-3, soit en raison de son
comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé
est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et
mis à même de présenter des observations.