Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2021-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000041614652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614652.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043338727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/87/LEGIARTI000043338727.xml
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###### Article R1211-8
Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la
défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et
les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation
pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de
la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à
l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou
d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de
l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur
sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit
du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, sont soumises à la
commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.