Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046793393
NOR: TRET2224534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793393.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885149
###### Sous-section 1 : Règles générales
- [Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1](paragraphe_2)

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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046810202
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###### Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
- [Article R2124-57-1](article_r2124-57-1.md)
- [Article R2124-57-2](article_r2124-57-2.md)
- [Article R2124-57-3](article_r2124-57-3.md)
- [Article R2124-57-4](article_r2124-57-4.md)
- [Article R2124-57-5](article_r2124-57-5.md)
- [Article R2124-57-6](article_r2124-57-6.md)
- [Article R2124-57-7](article_r2124-57-7.md)
- [Article R2124-57-8](article_r2124-57-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810204.xml
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###### Article R2124-57-1
Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la
convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins :<br />
1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ;<br />
2° Pour les voies non navigables : un lac, un plan d'eau, tout ou partie d'un
cours d'eau ou d'un canal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810206.xml
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###### Article R2124-57-2
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion
d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine
public fluvial :<br />
1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié
à Voies navigables de France ;<br />
2° Au directeur général de Voies navigables de France, pour le domaine confié à
cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des
transports.<br />
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois suivant la réception de
cette demande pour approuver ou rejeter le principe de la conclusion de la
convention. Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration de ce
délai vaut décision de rejet de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810208.xml
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###### Article R2124-57-3
Lorsque le projet envisagé par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales sur le domaine public fluvial de l'Etat ne permet
pas d'assurer sa cohérence hydraulique ou est de nature à entraver l'exercice
des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, l'autorité mentionnée à l'article R. 2124-57-4 refuse de signer
cette convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810210.xml
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###### Article R2124-57-4
La convention est signée par :<br />
1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un
préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine
public fluvial non confié à Voies navigables de France ;<br />
2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions
prévues aux articles R. 4312-10, R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des
transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810212.xml
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###### Article R2124-57-5
Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la
convention prévoit notamment :<br />
1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet
;<br />
2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales qu'implique son projet de valorisation du domaine
public fluvial ;<br />
3° Les modalités de réalisation des ouvrages, des constructions, des
installations ou des aménagements envisagés compris dans le périmètre prévu au
1° et d'exercice du droit réel conféré par la convention sur ces derniers en
application des dispositions des articles L. 2122-7 à L. 2122-12 ;<br />
4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un
motif d'intérêt général ;<br />
5° Le montant du droit à compensation prévu à l'article 119 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont
bénéficie la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
territoriales en cas de résiliation de la convention prévue par l'article R.
2124-57-8.<br />
Ce montant est calculé sur la base des années de référence antérieures à celle
d'entrée en vigueur de la convention ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles des agents de Voies navigables de France
exercent leurs missions sur le domaine public fluvial concerné ;<br />
7° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités territoriales sont subrogés dans tous les
droits et obligations des services de l'Etat ou de Voies navigables de France,
afférents au domaine dont la gestion est transférée, à l'égard des tiers
bénéficiaires d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire, en
cours à la date de la signature de la convention, dont notamment les titres
d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial pour l'implantation ou
l'exploitation des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810214.xml
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###### Article R2124-57-6
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle
prévue à l'article L. 3113-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810216.xml
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###### Article R2124-57-7
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités
compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son
terme, sans être tenues de verser une indemnité à la collectivité territoriale
ou au groupement de collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046810218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/02/LEGIARTI000046810218.xml
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###### Article R2124-57-8
Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L.
3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette
dernière est résiliée à la date de ce transfert.