Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884685.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929909.xml
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###### Article R1212-7
@ -13,5 +13,5 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou
de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de
l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des
privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par
arrêté du ministre chargé du domaine.
hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884687.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929894.xml
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###### Article R1212-8
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les
acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit
civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs
établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les
régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces
collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement
aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8, R. 4221-3 à R.
4221-7, R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions
immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après
exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements
publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs
établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités
territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R.
2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8, R. 4221-3 à R. 4221-7, R. 5211-13-2 à
R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885692.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044896978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896978.xml
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###### Article D3211-29
@ -25,6 +25,6 @@ l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande
l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de
l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à
exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil. Elle peut
en outre donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au
profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de
l'immeuble revendue.
en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du
vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la
partie de l'immeuble revendue.