LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284338 NOR: PRMX1809684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038834450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834450.xml
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037290685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290685.xml
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###### Article L3211-7
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@ -79,12 +79,12 @@ construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de
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l'agglomération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
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du présent alinéa.<br />
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II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est
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applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et
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situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région
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Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
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destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum
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aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.<br />
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II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable
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aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des
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zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte
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d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation
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de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux
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agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.<br />
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III. – L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
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totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />
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@ -157,7 +157,7 @@ code de l'urbanisme, et après accord des ministres chargés du logement et du
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domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région,
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la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
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l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées
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sur une durée totale supérieure à cinq ans dont la première doit être réalisée
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sur une durée totale supérieure à cinq ans, dont la première doit être réalisée
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dans un délai maximal de cinq ans, et permettant chacune un contrôle du
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dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
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alinéas du présent V.<br />
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@ -167,7 +167,29 @@ plafonné à 10 % des logements sociaux du programme, au profit de
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l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses
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agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.<br />
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V bis. (abrogé)<br />
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V bis. – (Abrogé).<br />
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Chacune de ces cessions fait l'objet d'une convention jointe à l'acte
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d'aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l'acquéreur, après
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avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les
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représentants de l'Etat dans les régions concernées. Cette convention détermine
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les objectifs du programme de logements à réaliser. Elle peut prévoir une
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réalisation des opérations sur une durée totale supérieure à cinq ans. Elle
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prévoit les modalités permettant un contrôle de la réalisation des programmes et
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de l'application du dispositif de décote prévu au présent article.<br />
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Le prix de cession est déterminé conformément au I. Il fait l'objet d'un
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versement en deux temps. Au moment de la cession, la société mentionnée au
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premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la
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valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille. La valeur vénale retenue est
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la valeur vénale de marché du logement libre. Lors de l'obtention des
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autorisations d'urbanisme, ladite société effectue un second versement pour
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chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la
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décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement
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réalisé sur le bien et les circonstances locales. Si le prix définitif d'un
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actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de
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l'acompte, la somme à restituer par l'Etat s'impute sur les sommes que la
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société doit au titre de l'acquisition d'autres actifs du portefeuille.<br />
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VI. – Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
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l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte
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@ -187,31 +209,9 @@ prévues au V.<br />
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Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui
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dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours
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de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements
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sociaux mis en chantier ou livrés sur les parcelles cédées. Ce bilan est
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transmis à la commission nationale mentionnée au VII chargée d'établir, pour le
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compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la
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mise en œuvre du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les
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commissions permanentes.<br />
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sociaux mis en chantier ou livrés sur les parcelles cédées.<br />
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VII. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
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une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle
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est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du
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Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres
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chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du
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Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités
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locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1
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du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de
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l'immobilier, des professionnels de l'aménagement, des organisations de défense
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de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion,
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et de personnalités qualifiées.<br />
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La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le
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dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en
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particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les
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établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens
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appartenant à leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux.
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Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses
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modalités de travail et de décision.<br />
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VII. – (Abrogé)<br />
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VIII. – Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
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locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la
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@ -247,10 +247,10 @@ a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
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mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 du même code ;<br />
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b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions
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définies au dixième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code ;<br />
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définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code ;<br />
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c) Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire en
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c) Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel et solidaire en
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application du chapitre V du titre V du livre II du même code.<br />
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IX. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
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VII.
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VI.
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