Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/95/LEGIARTI000031019576.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038582951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582951.xml
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###### Article L3114-1
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de
service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le
groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports
peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités territoriales, compétent en matière de développement
économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.<br />
service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en
matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de
celui-ci.<br />
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du
pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/95/LEGIARTI000031019581.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582948.xml
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###### Article L3114-2
@ -13,9 +13,9 @@ Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou
de taxes de quelque nature que ce soit.<br />
La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
l'article L. 2101-1 du code des transports dans l'ensemble des droits et
La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à
la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et
obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux
afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou
taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666882.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582944.xml
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###### Article L3211-13-1
I. Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux
établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur
appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.<br />
établissements publics de l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à
l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de
cet article, et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771
du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L. 3211-7 est
applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à
l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou
dont la gestion leur a été confiée par la loi.<br />
Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans
lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des
transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis
conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la
liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7.<br />
Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la
liste est fixée par décret.<br />