Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
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c1dbdbb0bf
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006361300
|
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2132L01XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361300.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211012.xml
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###### Article L2132-10
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@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361300.xml
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|||
Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine
|
||||
public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art,
|
||||
sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur
|
||||
entretien.
|
||||
entretien.<br />
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||||
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également
|
||||
tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de
|
||||
remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,45 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034823.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211937.xml
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###### Article L2222-20
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||||
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||||
Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à
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||||
l'article L. 1123-3, à une commune, à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional
|
||||
d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de
|
||||
l'environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger
|
||||
la restitution. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien
|
||||
a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne
|
||||
peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional
|
||||
d'espaces naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur
|
||||
de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du
|
||||
procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à
|
||||
l'établissement public utilisateur.<br />
|
||||
Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les
|
||||
conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à
|
||||
défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
|
||||
ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.
|
||||
414-11 du code de l'environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en
|
||||
droit d'en exiger la restitution. Il en est de même lorsque, en application du
|
||||
1° de l'article L. 1123-1 du présent code et de l'article 713 du code civil, la
|
||||
propriété d'un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées à la
|
||||
première phrase du présent alinéa moins de trente ans après l'ouverture de la
|
||||
succession.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou
|
||||
utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce
|
||||
cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces
|
||||
naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de
|
||||
l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal
|
||||
constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement
|
||||
public utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
|
||||
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est
|
||||
subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des
|
||||
charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, ainsi que du montant des
|
||||
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par
|
||||
charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois
|
||||
ans mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1 du présent code pour les
|
||||
immeubles mentionnés aux mêmes 2° et 3°, ainsi que du montant des dépenses
|
||||
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par
|
||||
l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou
|
||||
par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596032.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211903.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1123-1
|
||||
|
@ -13,15 +13,20 @@ Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevan
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|||
de l'article L. 1122-1 et qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour
|
||||
laquelle aucun successible ne s'est présenté ;<br />
|
||||
laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans
|
||||
lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération
|
||||
d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une
|
||||
opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au
|
||||
sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier
|
||||
prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°
|
||||
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de
|
||||
droit civil relatives à la prescription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels
|
||||
depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été
|
||||
acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle
|
||||
à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;<br />
|
||||
depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été
|
||||
acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application
|
||||
des règles de droit civil relatives à la prescription ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas
|
||||
assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis
|
||||
plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été
|
||||
acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à
|
||||
l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
|
||||
3° (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034839.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1123-3
|
||||
|
||||
L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée
|
||||
selon les modalités suivantes.<br />
|
||||
I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est
|
||||
opérée selon les modalités suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en
|
||||
|
@ -24,17 +24,18 @@ l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes
|
|||
foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières
|
||||
font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément
|
||||
aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.<br />
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les
|
||||
taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en
|
||||
recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
|
||||
mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune
|
||||
ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut,
|
||||
par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette
|
||||
incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître.
|
||||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son
|
||||
domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance
|
||||
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois,
|
||||
|
@ -42,5 +43,20 @@ lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1
|
|||
code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à
|
||||
défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article
|
||||
L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est
|
||||
constaté par un acte administratif.
|
||||
L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé
|
||||
en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après
|
||||
accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional
|
||||
d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la
|
||||
demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou
|
||||
notarié.<br />
|
||||
|
||||
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
|
||||
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine
|
||||
communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période,
|
||||
il peut être procédé à toute opération foncière.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur
|
||||
demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
|
||||
d'acquisition prévue au I du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029738207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738207.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-5
|
||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation
|
|||
pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-4 sont
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Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-3 sont
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soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le
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régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006361462
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3222L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361462.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045212054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212054.xml
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###### Article L3222-2
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@ -14,4 +13,8 @@ L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeub
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ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
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leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions
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fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du
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code général des collectivités territoriales.
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code général des collectivités territoriales.<br />
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L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé
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que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la
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pêche maritime.
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